1. Présentation du service

viaduc (ci-après « le Service ») est un outil d'estimation de la valeur d'une PME et de préparation à la cession. Il est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil d'investissement, juridique ou financier.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation du Service.

3. Collecte de données

Dans le cadre de l'utilisation du Service, nous collectons les données suivantes :

Les documents comptables et juridiques que vous téléchargez (liasses fiscales, Kbis, statuts, etc.)
Les informations saisies manuellement (chiffre d'affaires, effectifs, secteur d'activité, etc.)
Un identifiant anonyme généré automatiquement pour identifier votre session
Des données techniques de navigation (adresse IP, navigateur, horodatage)

Anonymisation : Avant tout traitement, les informations personnellement identifiables (noms, adresses, SIRET, IBAN, etc.) sont supprimées de vos documents directement dans votre navigateur, avant tout envoi vers nos serveurs.

4. Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

Calculer une estimation de la valeur de votre entreprise et un délai de cession estimé
Générer des recommandations personnalisées pour préparer la vente
Améliorer nos algorithmes et la qualité du Service
Assurer le bon fonctionnement technique de la plateforme

5. Conservation des données

Les documents anonymisés et les données d'estimation sont conservés pendant une durée maximale de 12 mois à compter de leur dépôt, puis supprimés automatiquement. Vous pouvez demander la suppression anticipée de vos données en nous contactant.

6. Limitations de responsabilité

Les estimations produites par le Service sont basées sur des modèles statistiques et des données de marché. Elles ont un caractère indicatif et ne constituent en aucun cas une évaluation officielle ou certifiée. viaduc ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces estimations.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du Service (code, design, algorithmes, contenus) est la propriété exclusive de viaduc et est protégé par les lois françaises et européennes relatives à la propriété intellectuelle.

8. Modification des CGU

viaduc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conditions Générales d'Utilisation